Le recouvrement judiciaire et l’exécution des décisions de Justice

Le recouvrement judiciaire et l’exécution des décisions de justice font partie des activités monopolistiques des Huissiers de Justice au titre de l’article Premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945.

Le corolaire du monopole étant un tarif fixé par décret, le coût d’un acte d’exécution d’Huissier donné est toujours le même, partout sur le territoire de la république.

Exécuter une décision de Justice, c’est mettre en application les procédures civiles d’exécution.

Conditions de mise en œuvre

A titre de prérequis, vous devez posséder un titre exécutoire condamnant votre débiteur. Vous n’en avez pas ? Nous pouvons vous en obtenir un : quelle que soit la nature de votre créance, nous sommes habilités à réaliser pour vous les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, et à le mettre à exécution.

Des procédures efficaces à votre disposition

Les procédures civiles d’exécution sont nombreuses, et permettent de recouvrer les sommes qui vous sont dues sur l’ensemble du patrimoine de votre débiteur. En fonction du cas d’espèce, nous pouvons mettre en place :

  • Une saisie sur compte bancaire
  • La saisie des meubles de votre débiteur
  • Une saisie de véhicule
  • La saisie de parts sociales ou de droits d’associés
  • La saisie d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur
  • Une saisie des rémunérations

Vous ne connaissez pas l’étendue du patrimoine de votre débiteur : nous sommes habilités par la loi à saisir de nombreux organismes publics qui nous renseigneront sur les comptes bancaires ouverts à son nom, la liste de ses véhicules, ou de ses biens immobiliers, son employeur…

Le saviez-vous ?

Les frais liés à l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à deux exceptions près : un droit proportionnel aux sommes recouvrées exclusivement à la charge du créancier, et si votre débiteur s’avère totalement insolvable.