Etude d'Huissiers de Justice à Paris

Notre Étude d'Huissiers de Justice est territorialement compétente sur l'ensemble des arrondissements de Paris.

Parmi les missions que nous effectuons au quotidien, nous dressons tous les types de procès-verbaux de constat, nous procédons au recouvrement amiable et judiciaire des créances de toute nature, nous assistons nos clients tout au long de l'organisation de leurs jeu-concours et sauvegardons leurs droits notamment en matière de propriété intellectuelle et sur Internet.

plan SCP Raynald PARKER et Raphaël PERROT huissiers de justice à Paris dans le 75

Evolution de notre compétence territoriale :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

  • Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
  • S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable.
  • Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89).